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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 février 2013 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L. 6331-53 du code du travail)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 février 2013 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L. 6331-53 du code du travail)


L'arrêté du 31 janvier 2003 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'ancien article L. 953-4 du code du travail est abrogé.