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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 février 2013 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L. 6331-53 du code du travail)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 février 2013 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L. 6331-53 du code du travail)


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur de la sécurité sociale et la directrice des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.