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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-205 du 11 mars 2013 relatif à l'emprunt collectif de copropriété)
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-205 du 11 mars 2013 relatif à l'emprunt collectif de copropriété)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Art. 6