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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2013 portant extension du bénéfice des garanties inconditionnelles de la COFACE aux organismes d'assurance)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2013 portant extension du bénéfice des garanties inconditionnelles de la COFACE aux organismes d'assurance)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. A432-2