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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte)

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte)

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et du dernier alinéa de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte concernent les marchandises ci-après désignées :

1. Marchandises dangereuses pour la santé publique.

Les plantes et substances ou préparations classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique.

Les plantes et substances ou préparations classées comme psychotropes en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique.

Les précurseurs chimiques de stupéfiants ou de substances psychotropes.

Les déchets définis à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement régis par les articles L. 541-40 à L. 541-42-2 du même code et les dispositions réglementaires prises pour leur application ainsi que par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts des déchets et les règlements et décisions européens pris pour son application.

2. Marchandises dangereuses pour la sécurité publique

Les matériels des 1re, 2e, 3e, 4e, 5e et 6e catégories mentionnés à l'article L. 2335-1 du code de la défense.

Les produits chimiques du tableau I annexé à la convention de Paris et mentionnés à l'article L. 2342-8 du code de la défense.

Les produits explosifs mentionnés à l'article L. 2352-1 du code de la défense.


3. Marchandises dangereuses pour la moralité publique.

Les objets de toute nature comportant l'image ou la représentation d'un mineur, à caractère pornographique, visés à l'article 227-23 du code pénal.

Tout support comportant un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur, au sens de l'article 227-24 du code pénal.