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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 mars 2013 portant modification de certaines dispositions applicables à la pêche professionnelle à la drague, à la senne tournante coulissante et à la senne de plage en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 mars 2013 portant modification de certaines dispositions applicables à la pêche professionnelle à la drague, à la senne tournante coulissante et à la senne de plage en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français)


A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 28 janvier 2013
Art. 5
-Arrêté du 28 janvier 2013
Art. 5
-Arrêté du 28 janvier 2013
Art. 5