Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-198 du 7 mars 2013 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-130 du 24 février 1999 Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Art. 119