Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte)
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.