Redevance de dispositif de sûreté.-Le montant de la redevance de dispositif de sûreté relative à la certification ou à la justification de performances des équipements de détection et des autres moyens utilisés pour la sûreté du transport aérien, prévue au IV de l'article R. 611-5 du code de l'aviation civile, est fixé ainsi qu'il suit.
Son montant est fixé selon le tableau suivant :
ÉQUIPEMENTS |
PRESTATIONS |
TARIFS (en euros) |
---|---|---|
Portiques détecteurs de masses métalliques |
Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant |
10 000 |
Délivrance d'un certificat individuel |
500 |
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Demande d'amendement du certificat de type sans test |
2 400 |
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Demande d'amendement du certificat avec tests partiels |
Selon devis sur la base d'un tarif de 2 000 euros par jour de test |
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Détecteurs de masses métalliques dans le fret |
Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant |
9 900 |
Délivrance d'un certificat individuel |
500 |
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Demande d'amendement du certificat de type sans test |
1 800 |
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Demande d'amendement du certificat avec tests partiels |
Selon devis sur la base d'un tarif de 1 300 euros par jour de test |
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Détecteurs de masses métalliques portatifs |
Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type |
3 200 |
Délivrance d'un certificat individuel |
40 |
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Demande d'amendement du certificat de type sans test |
180 |
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Appareils d'imagerie radioscopique |
Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant |
7 800 |
Délivrance d'un certificat individuel |
500 |
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Demande d'amendement du certificat de type sans test |
1 200 |
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Demande d'amendement du certificat avec tests partiels |
Selon devis sur la base d'un tarif de 1 750 euros par jour de test |
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Agrément initial d'une bibliothèque d'images fictives ou d'images de menace (TIP) |
Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat d'agrément initial le cas échéant |
3 700 |
Agrément d'une modification d'une bibliothèque TIP |
Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat d'agrément d'une modification le cas échéant |
1 200 |
Systèmes de détection d'explosifs (EDS) pour les bagages de soute |
Evaluation en laboratoire lors de créneaux programmés |
21 400 |
Evaluation en laboratoire lors de créneaux non programmés |
42 800 |
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Délivrance d'un certificat de type |
2 500 |
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Délivrance d'un certificat individuel |
1 200 |
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Demande d'amendement du certificat de type sans test |
4 800 |
|
Demande d'amendement du certificat avec tests partiels |
Selon devis sur la base d'un tarif de 3 160 euros par jour de test |
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Evaluation sur simulateur |
13 300 |
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Appareils détecteurs de traces d'explosifs |
Evaluation en laboratoire lors de créneaux programmés |
6 000 |
Evaluation en laboratoire lors de créneaux non programmés |
24 000 |
|
Délivrance d'un certificat de type |
1 200 |
|
Délivrance d'un certificat individuel |
900 |
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Demande d'amendement du certificat de type sans test |
900 |
|
Demande d'amendement du certificat avec tests partiels |
Selon devis sur la base d'un tarif de 1 200 euros par jour de test |
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Appareils analyseurs de liquides |
Evaluation en laboratoire lors de créneaux programmés |
40 000 |
Evaluation en laboratoire lors de créneaux non programmés |
120 000 |
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Délivrance d'un certificat de type |
2 400 |
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Délivrance d'un certificat individuel |
1 200 |
|
Demande d'amendement du certificat de type sans test |
4 800 |
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Demande d'amendement du certificat avec tests partiels |
Selon devis sur la base d'un tarif de 8 000 euros par jour de test |
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EDS pour les bagages de cabine |
Délivrance d'un certificat de type |
2 400 |
Délivrance d'un certificat individuel |
1 200 |
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Demande d'amendement du certificat de type sans test |
4 800 |
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Equipe cynotechnique |
Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat le cas échéant-premier domaine d'emploi |
470 |
Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat le cas échéant-par domaine d'emploi supplémentaire |
290 |
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Système odorologie |
Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type |
4 400 |
Demande d'amendement du certificat de type sans test |
1 200 |
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Demande d'amendement du certificat de type avec tests partiels |
Selon devis sur la base d'un tarif de 1 090 euros par jour de test |
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Scanner de sécurité |
Délivrance d'un certificat de type |
1 200 |
Délivrance d'un certificat individuel |
600 |
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Demande d'amendement du certificat de type sans test |
1 800 |
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Evaluation d'un système de contrôle d'accès utilisant une technologie biométrique (Nbl est le nombre de lecteurs biométriques concernés par l'installation) |
Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant |
550 (1 + Nbl0, 5) |
Evaluation d'un système automatique de suivi des bagages (Tab est la capacité annuelle de traitement des bagages, au départ et en transit, de la partie d'aérogare concernée par le système) |
Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant |
0,02 × Tab |
Evaluation d'un système automatique de suivi des colis (NbLi est le nombre de lignes concernées par le système) |
Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant |
11 000 × NbLi0, 8 |
Evaluation d'un système automatique de suivi des passagers (Tap est la capacité annuelle de traitement au départ des passagers de la partie d'aérogare concernée par le système) |
Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant |
11 × Tap0, 5 |