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Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile)

Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile)

Redevance de dispositif de sûreté.-Le montant de la redevance de dispositif de sûreté relative à la certification ou à la justification de performances des équipements de détection et des autres moyens utilisés pour la sûreté du transport aérien, prévue au IV de l'article R. 611-5 du code de l'aviation civile, est fixé ainsi qu'il suit.

Son montant est fixé selon le tableau suivant :


ÉQUIPEMENTS

PRESTATIONS

TARIFS

(en euros)


Portiques détecteurs de masses métalliques










Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant

10 000

Délivrance d'un certificat individuel

500

Demande d'amendement du certificat de type sans test

2 400

Demande d'amendement du certificat avec tests partiels

Selon devis sur la base d'un tarif

de 2 000 euros par jour de test


Détecteurs de masses métalliques dans le fret










Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant

9 900

Délivrance d'un certificat individuel

500

Demande d'amendement du certificat de type sans test

1 800

Demande d'amendement du certificat avec tests partiels

Selon devis sur la base d'un tarif

de 1 300 euros par jour de test


Détecteurs de masses métalliques portatifs







Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type

3 200

Délivrance d'un certificat individuel

40

Demande d'amendement du certificat de type sans test

180

Appareils d'imagerie radioscopique










Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant

7 800

Délivrance d'un certificat individuel

500

Demande d'amendement du certificat de type sans test

1 200

Demande d'amendement du certificat avec tests partiels

Selon devis sur la base d'un tarif

de 1 750 euros par jour de test


Agrément initial d'une bibliothèque d'images fictives ou d'images de menace (TIP)

Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat d'agrément initial le cas échéant

3 700

Agrément d'une modification d'une bibliothèque TIP

Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat d'agrément d'une modification le cas échéant

1 200

Systèmes de détection d'explosifs (EDS) pour les bagages de soute



















Evaluation en laboratoire lors de créneaux programmés

21 400

Evaluation en laboratoire lors de créneaux non programmés

42 800

Délivrance d'un certificat de type

2 500

Délivrance d'un certificat individuel

1 200

Demande d'amendement du certificat de type sans test

4 800

Demande d'amendement du certificat avec tests partiels

Selon devis sur la base d'un tarif

de 3 160 euros par jour de test


Evaluation sur simulateur

13 300

Appareils détecteurs de traces d'explosifs
















Evaluation en laboratoire lors de créneaux programmés

6 000

Evaluation en laboratoire lors de créneaux non programmés

24 000

Délivrance d'un certificat de type

1 200

Délivrance d'un certificat individuel

900

Demande d'amendement du certificat de type sans test

900

Demande d'amendement du certificat avec tests partiels

Selon devis sur la base d'un tarif

de 1 200 euros par jour de test


Appareils analyseurs de liquides
















Evaluation en laboratoire lors de créneaux programmés

40 000

Evaluation en laboratoire lors de créneaux non programmés

120 000

Délivrance d'un certificat de type

2 400

Délivrance d'un certificat individuel

1 200

Demande d'amendement du certificat de type sans test

4 800

Demande d'amendement du certificat avec tests partiels

Selon devis sur la base d'un tarif

de 8 000 euros par jour de test


EDS pour les bagages de cabine







Délivrance d'un certificat de type

2 400

Délivrance d'un certificat individuel

1 200

Demande d'amendement du certificat de type sans test

4 800

Equipe cynotechnique




Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat le cas échéant-premier domaine d'emploi

470

Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat le cas échéant-par domaine d'emploi supplémentaire

290

Système odorologie







Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type

4 400

Demande d'amendement du certificat de type sans test

1 200

Demande d'amendement du certificat de type avec tests partiels

Selon devis sur la base d'un tarif

de 1 090 euros par jour de test


Scanner de sécurité







Délivrance d'un certificat de type

1 200

Délivrance d'un certificat individuel

600

Demande d'amendement du certificat de type sans test

1 800

Evaluation d'un système de contrôle d'accès utilisant une technologie biométrique (Nbl est le nombre de lecteurs biométriques concernés par l'installation)

Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant

550 (1 + Nbl0, 5)

Evaluation d'un système automatique de suivi des bagages (Tab est la capacité annuelle de traitement des bagages, au départ et en transit, de la partie d'aérogare concernée par le système)

Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant

0,02 × Tab

Evaluation d'un système automatique de suivi des colis (NbLi est le nombre de lignes concernées par le système)

Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant

11 000 × NbLi0, 8

Evaluation d'un système automatique de suivi des passagers (Tap est la capacité annuelle de traitement au départ des passagers de la partie d'aérogare concernée par le système)

Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant

11 × Tap0, 5