Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 février 2013 portant actualisation à compter du 1er avril 2013 des tarifs de la taxe de l'aviation civile prévue à l'article 302 bis K du code général des impôts)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis K