Article D114-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D114-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux assurent la mise en œuvre des mesures inscrites dans le programme de développement rural hexagonal de la France pour la période 2007-2013 approuvé par la décision C(2007) 3446 du 19 juillet 2007 de la Commission européenne.
Les caractéristiques de chaque opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.
Dans chaque département, le préfet détermine les zones dans lesquelles une opération de protection de l'environnement peut être mise en œuvre.