Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A822-2-1