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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A822-2-1