Articles

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 relatif à la formation des commissaires aux comptes)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 relatif à la formation des commissaires aux comptes)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-3, Art. R822-4, Art. R822-6, Art. R822-7