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Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 relatif à la formation des commissaires aux comptes)

Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 relatif à la formation des commissaires aux comptes)


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.