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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 relatif à la formation des commissaires aux comptes)
Données brutes
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 relatif à la formation des commissaires aux comptes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-6