Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2013
(Décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 relatif à la formation des commissaires aux comptes)
Données brutes
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2013
(Décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 relatif à la formation des commissaires aux comptes)
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.