Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1659 du 29 décembre 2010 relatif à l'organisation du Conseil économique, social et environnemental)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1659 du 29 décembre 2010 relatif à l'organisation du Conseil économique, social et environnemental)
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 29 décembre 2010.