Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/03/2013 au 19/06/2016 (Arrêté du 21 février 2013 relatif aux conditions d'application aux personnels de la police nationale des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger)

Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicables au 1er janvier dans les conditions suivantes :
Inspecteur général, contrôleur général des services actifs de la police nationale et commissaire divisionnaire de police : 55 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 9 ;
Commissaire de police, commandant de police, capitaine de police et lieutenant de police : 40 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 9 ;
Major de police, brigadier-chef de police, brigadier de police et gardien de la paix : 35 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 9.