Article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur)
Article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux régies instituées antérieurement par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs.