Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/03/2013 au 04/05/2016 (Arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur)

Des régies de recettes peuvent être créées auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique pour percevoir :
1. Le produit des contraventions au code de la route dressées par ces agents en application des articles L. 2212-5 et L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 130-4 du code de la route.
2. Le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route.