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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 décembre 2007 pris en application du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 décembre 2007 pris en application du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile)

Redevance de dispositif de sûreté.
Le montant de la redevance de dispositif de sûreté relative à la certification ou à la justification de performances des équipements de détection et des autres moyens utilisés pour la sûreté du transport aérien, prévue au 3° de l'article 1er du décret susvisé, par référence au IV de l'article R. 611-5 du code de l'aviation civile, est fixé ainsi qu'il suit :

ÉQUIPEMENTS

PRESTATIONS

TARIFS (en euros)

Portiques détecteurs de masses métalliques

Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant

10 000 €

Délivrance d'un certificat individuel

500 €

Demande d'amendement du certificat de type sans tests

2 400 €

Demande d'amendement du certificat avec tests partiels

Selon devis
sur la base d'un tarif de 2 000 €
par jour de test

Détecteurs de masses métalliques dans le fret

Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant

9 900 €

Délivrance d'un certificat individuel

500 €

Demande d'amendement du certificat de type sans tests

1 800 €

Demande d'amendement du certificat avec tests partiels

Selon devis
sur la base d'un tarif de 1 300 €
par jour de test

Détecteurs de masses métalliques portatifs

Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant

3 200 €

Délivrance d'un certificat individuel

40 €

Amendement du certificat de type sans tests

180 €

Appareils d'imagerie radioscopique

Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant

7 800 €

Délivrance d'un certificat individuel

500 €

Demande d'amendement du certificat de type sans tests

1 200 €

Demande d'amendement du certificat avec tests partiels

Selon devis
sur la base d'un tarif de 1 750 €
par jour de test

Agrément initial d'une bibliothèque TIP

Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat d'agrément initial d'une bibliothèque TIP le cas échéant

3 700 €

Agrément d'une modification d'une bibliothèque TIP

Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat d'agrément d'une modification d'une bibliothèque TIP le cas échéant

1 200 €

EDS pour les bagages de soute

Evaluation en laboratoire lors de créneaux programmés

21 400 €

Evaluation en laboratoire lors de créneaux non programmés

42 800 €

Délivrance d'un certificat de type

2 500 €

Délivrance d'un certificat individuel

1 200 €

Amendement du certificat de type sans tests

4 800 €

Amendement du certificat avec tests partiels

Selon devis
sur la base d'un tarif de 3 160 €
par jour de test

Evaluation sur simulateur

13 300 €

Appareils détecteurs de traces d'explosifs

Evaluation en laboratoire lors de créneaux programmés

6 000 €

Evaluation en laboratoire lors de créneaux non programmés

24 000 €

Délivrance d'un certificat de type

1 200 €

Délivrance d'un certificat individuel

900 €

Demande d'amendement du certificat de type sans tests

900 €

Demande d'amendement du certificat avec tests partiels

Selon devis
sur la base d'un tarif de 1 200 €
par jour de test

Appareils analyseurs de liquides

Evaluation en laboratoire lors de créneaux programmés

40 000 €

Evaluation en laboratoire lors de créneaux non programmés

120 000 €

Délivrance d'un certificat de type

2 400 €

Délivrance d'un certificat individuel

1 200 €

Demande d'amendement du certificat de type sans tests

4 800 €

Demande d'amendement du certificat avec tests partiels

Selon devis
sur la base d'un tarif de 8 000 €
par jour de test

EDS pour les bagages de cabine

Délivrance d'un certificat de type

2 400 €

Délivrance d'un certificat individuel

1 200 €

Demande d'amendement du certificat de type sans tests

4 800 €

Equipe cynotechnique

Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat le cas échéant - premier domaine d'emploi

470 €

Equipe cynotechnique

Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat le cas échéant - par domaine d'emploi supplémentaire

290 €

Système odorologie

Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat le cas échéant

4 400 €

Demande d'amendement du certificat sans tests

1 200 €

Demande d'amendement du certificat avec tests partiels

Selon devis
sur la base d'un tarif de 1 090 €
par jour de test

Scanner de sécurité

Délivrance d'un certificat de type

1 200 €

Délivrance d'un certificat individuel

600 €

Demande d'amendement du certificat de type sans tests

1 800 €

Evaluation d'un système de contrôle d'accès utilisant une technologie biométrique (Nbl est le nombre de lecteurs biométriques concernés par l'installation)

Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant

550 (1 + Nbl0,5)

Evaluation d'un système automatique de suivi des bagages (Tab est la capacité annuelle de traitement des bagages, au départ et en transit, de la partie d'aérogare concernée par le système)

Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant

0,02 × Tab

Evaluation d'un système automatique de suivi des colis (NbLi est le nombre de lignes concernées par le système)

Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant

11 000 × NbLi0,8

Evaluation d'un système automatique de suivi des passagers (Tap est la capacité annuelle de traitement au départ des passagers de la partie d'aérogare concernée par le système)

Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant

11 × Tap0,5