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Article L2243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L2243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Le fait de se soustraire aux obligations prévues aux articles L. 2242-5, L. 2242-8, L. 2242-9 et L. 2242-11 à L. 2242-14, relatives au contenu de la négociation annuelle obligatoire, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.