Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 février 2013 portant création d'un établissement centre éducatif fermé (CEF) à Bures-sur-Yvette (91))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 février 2013 portant création d'un établissement centre éducatif fermé (CEF) à Bures-sur-Yvette (91))
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.