Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-186 du 1er mars 2013 relatif à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-981 du 26 août 2010
Art. 2