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Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/03/2013 (Décret n° 2013-186 du 1er mars 2013 relatif à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires)

Données brutes

Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/03/2013 (Décret n° 2013-186 du 1er mars 2013 relatif à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires)

1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. R*76

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. R*76 bis

3° Les dispositions du présent article prennent effet à l'égard des employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires à la date fixée par les arrêtés mentionnés à l'article 2 du décret du 26 août 2010 susvisé.