Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2242-19, Art. L2243-2, Art. L5121-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2241-4