Article 564 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 11/05/2012 au 09/05/2020 (Arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables)

A l'issue du stage d'expertise comptable et après obtention du diplôme d'expertise comptable, les dispositions, en matière de déontologie, de l'article 165 ainsi que du dernier alinéa de l'article 166 pris dans son sens général du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable susvisé, s'appliquent à l'ancien expert-comptable stagiaire.