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Article D624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
02/03/2013
au
25/05/2023
(Code de l'environnement)
Données brutes
Article D624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
02/03/2013
au
25/05/2023
(Code de l'environnement)
Les articles D. 133-23 à D. 133-30 et D. 229-1 à D. 229-4 sont applicables à la Polynésie française.