Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 février 2013 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel dénommé « gestion du dépôt »)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 février 2013 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel dénommé « gestion du dépôt »)
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.