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Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du
02/03/2013
au
07/02/2014
(Décret n° 2013-178 du 27 février 2013 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013)
Données brutes
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du
02/03/2013
au
07/02/2014
(Décret n° 2013-178 du 27 février 2013 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013)
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l'année 2013.