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Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2013-178 du 27 février 2013 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013)

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2013-178 du 27 février 2013 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013)


Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l'année 2013.