Article R134-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Article R134-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Lorsque le droit prévu au I de l'article L. 134-3 lui est retiré, la société en informe la Bibliothèque nationale de France, qui inscrit la mention de ce retrait dans la base de données publique créée par l'article L. 134-2.