Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle et relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle Art. Annexe à l'article R134-1