Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle et relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre VII : Sociétés agréées pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
, Art. R327-1, Art. R327-2, Art. R327-3, Art. R327-4, Art. R327-5, Art. R327-6, Art. R327-7