Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 janvier 2013 relatif à la suppression de la commission de sécurité de la circulation aérienne)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 janvier 2013 relatif à la suppression de la commission de sécurité de la circulation aérienne)
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.