Articles

Article R635-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article R635-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Si les conditions dont est assortie une autorisation ne sont pas respectées, celle-ci peut être suspendue ou retirée, le bénéficiaire entendu.