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Article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire)

Article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire)

A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les techniciens sanitaires et les techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :

1° L'appellation : " techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé " est remplacée par l'appellation : " technicien sanitaire et de sécurité sanitaire " ;

2° L'appellation : " technicien sanitaire " est remplacée par l'appellation " technicien sanitaire et de sécurité sanitaire ".

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 16 septembre 2002

Art. 1

-Arrêté du 29 avril 2011

Art. 1

-Arrêté du 27 décembre 2004

Art. Annexe

-Arrêté du 6 juillet 1994

-Décret n° 2000-1326 du 26 décembre 2000

Art. 1

-Décret n° 2002-661 du 30 avril 2002

Art. ANNEXE

-Décret n° 92-1438 du 30 décembre 1992

Art. 1

-Arrêté du 1er avril 2008

Art. 1

-Arrêté du 4 août 2004

Art. Annexe

-Arrêté du 31 mars 2009

Art. Annexe