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Article 436 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables)

Article 436 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables)

Les conclusions du contrôle de qualité relative à la mise en œuvre des dispositions de l'article 1649 quater L du code général des impôts sont adressées au commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional dans le délai de trois mois de la conclusion du contrôle en application de l'article 371 bis G de l'annexe II à ce code.