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Article 420 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables)

Article 420 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables)

Dispositions communes


Le programme indique notamment :

-le nombre de professionnels inscrits à contrôler ;
-le nombre estimé d'heures de contrôle à prévoir ;
-le nombre de contrôleurs requis.

Le programme de contrôle tient compte :

-des professionnels inscrits à l'ordre, volontaires pour bénéficier d'un contrôle de qualité et qui en font la demande avant le 30 juin auprès du conseil régional auquel ils sont rattachés ;
-des professionnels conventionnés au titre de l'article 1649 quater L du code général des impôts dont le contrôle doit être effectué tous les trois ans en application de l'article 371 bis G de l'annexe II au code général des impôts ;
-de ceux de ces professionnels pour lequel le commissaire du Gouvernement a demandé le déclenchement d'un contrôle en application du même article.