Article 410 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 11/05/2012 au 09/05/2020 (Arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables)

Les " contrôleurs " sont les personnes physiques chargées d'effectuer les contrôles de qualité.

L'expression " contrôleurs du secteur libéral " désigne les contrôleurs susceptibles d'effectuer le contrôle des cabinets libéraux.

L'expression " contrôleurs du secteur associatif " désigne les contrôleurs susceptibles d'effectuer le contrôle des associations de gestion et de comptabilité.