Articles

Article 114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables)

Article 114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables)

Préalablement au début des opérations de vote, les urnes électroniques doivent être scellées en présence d'un huissier désigné à cet effet.

Ce dernier s'assure que les moyens matériels et techniques adéquats sont mis en œuvre pour assurer l'inviolabilité des urnes jusqu'à leur descellement.