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Article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 juin 2008 portant agrément des titres Ier, II, III et IV du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables)

Article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 juin 2008 portant agrément des titres Ier, II, III et IV du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables)

Harmonisation


Le conseil supérieur harmonise les contrôles de qualité dans les différentes circonscriptions régionales de l'ordre.

Il reçoit chaque année les rapports d'activité de chaque conseil régional de l'ordre et peut demander toute information complémentaire nécessaire à l'appréciation du rapport et des conclusions présentées.

Le conseil supérieur de l'ordre fait toute proposition aux conseils régionaux de l'ordre pour que les contrôles de qualité soient diligentés de façon homogène sur l'ensemble du territoire.