Conclusions des contrôles et information des régions
Pour chaque contrôle structurel, les contrôleurs établissent ensemble le contenu du projet de note de synthèse à envoyer au cabinet. Ce document devra être communiqué au cabinet contrôlé par le contrôleur désigné d'un commun accord entre eux.
Chaque cabinet contrôlé dispose d'un délai, qui ne peut excéder trente jours, pour faire connaître ses observations sur le projet de note de synthèse.
Le contrôleur désigné communique au conseil supérieur la note de synthèse finale tenant compte des observations éventuelles du cabinet contrôlé. Cette note est signée par les deux contrôleurs et le représentant du cabinet contrôlé.
Après réception de l'ensemble des notes de synthèse finales, le conseil supérieur diffuse celles-ci aux conseils régionaux.
En cas de désaccord entre les contrôleurs et le cabinet contrôlé, celui-ci sera soumis à l'arbitrage d'une commission composée du président de la commission qualité du conseil supérieur qui se fera assister :
- d'un représentant des contrôleurs participant au contrôle structurel des cabinets à implantations multiples ;
- d'un représentant des cabinets faisant l'objet d'un contrôle structurel dans le cadre du contrôle des cabinets à implantations multiples.
La commission entend les contrôleurs ou leur représentant et un représentant du cabinet contrôlé. Cette commission doit être saisie au plus tard dans un délai de trente jours qui commencera à courir à compter de l'expiration de la période nécessaire au cabinet pour faire connaître ses observations.
Le président du conseil régional dans le ressort duquel se trouve le siège social ou le bureau principal du cabinet contrôlé appliquera la même procédure dans le cadre du contrôle des cabinets à implantations multiples implantés dans trois régions au plus.