Lancement des contrôles structurels
La liste des cabinets à contrôler est établie par le conseil supérieur en concertation avec les conseils régionaux intéressés par l'opération.
Les contrôleurs sont choisis sur la liste des contrôleurs établie par les conseils régionaux.
Les cabinets contrôlés peuvent récuser les contrôleurs désignés dans un délai de trente jours à compter de la lettre les informant de leur désignation.