Obligations
Dans l'exercice de sa mission, le contrôleur est soumis à l'ensemble des textes régissant l'ordre.
Il est tenu au secret pour ce qui concerne toutes les informations dont il a eu connaissance à l'occasion du contrôle du cabinet. En tout état de cause, il ne peut faire état de ses observations et conclusions que dans le rapport de contrôle visé à l'article 88.
Pendant une période de trois ans à compter du début du contrôle de qualité, il est interdit au contrôleur d'accepter directement ou indirectement une mission d'un client du ou des bureaux contrôlés par lui sans l'accord exprès de ce dernier.
Tout litige pouvant survenir pendant cette période entre le contrôleur et le cabinet contrôlé est soumis à l'arbitrage du président du conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel est inscrit le bureau contrôlé.
Dans le cas de missions conjointes avec la compagnie des commissaires aux comptes, le contrôleur est également soumis aux textes régissant le contrôle de qualité organisé par la compagnie des commissaires aux comptes.
Le contrôleur s'engage par écrit à exercer sa mission de contrôle de qualité en conformité avec le présent règlement intérieur et à se soumettre lui-même à un contrôle de qualité préalablement à sa désignation.