Vote par correspondance
L'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe spéciale portant le cachet du conseil et remise par ce dernier. Lorsque, pour les élections au conseil supérieur, l'électeur a droit à plusieurs voix, il place, utilisant à cet effet les enveloppes spéciales remises par le conseil supérieur, prévues au b, 2, de l'article 10, un bulletin dans autant d'enveloppes qu'il a de voix.
Après avoir été close (s), la (les) enveloppe (s), sur la (es) quelle (s) aucune mention ne doit être portée, est (sont) incluse (s) dans la deuxième enveloppe, préimprimée conformément aux dispositions prévues au b, 3, de l'article 10 et comportant, à peine de nullité du vote, les nom et prénom usuel et signature de l'électeur, ainsi que la mention " Elections au conseil de l'ordre des experts-comptables de la région de... ", suivie du nom de la région concernée, ou " Elections au conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ".
L'enveloppe extérieure est close à son tour et adressée en lettre simple à la boîte postale ouverte par le conseil au nom de l'huissier de justice pour les besoins de l'élection, dont l'adresse est pré-imprimée sur l'enveloppe.
Les plis doivent parvenir à la boîte postale jusqu'au jour du scrutin à 8 heures, date limite à laquelle ils sont retirés de la boîte postale par le seul huissier de justice.
L'huissier de justice peut toutefois, dans les deux jours précédant le scrutin, procéder à des relevés partiels de la boîte postale.
L'huissier de justice procède en son étude au tri alphabétique des enveloppes retirées et en effectue le partage en paquets de cent.
Le jour du scrutin, l'huissier de justice transporte les enveloppes triées et partagées sur le lieu du dépouillement dans un contenant scellé.
Il procède alors, devant le bureau de vote constitué conformément aux dispositions de l'article 16, à un recomptage des enveloppes pour vérifier la cohérence arithmétique entre les enveloppes parvenues à la boîte postale et le nombre d'électeurs dans la circonscription.
Aucun envoi groupé (plusieurs deuxièmes enveloppes pré-imprimées réunies dans un même contenant) ne sera accepté par le bureau de vote chargé du dépouillement.