Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la senne de plage en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français)

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 19 décembre 1994

Art. 4, Sct. Section 7 : Mesures d'ordre et de précaution., Art. 23

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 19 décembre 1994

Sct. Section 7 : Dispositions transitoires., Art. 25, Art. 26

A créé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 19 décembre 1994

Sct. Section 6 : Senne de plage.