Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la senne de plage en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la senne de plage en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français)
Conditions de délivrance et de validité. Tout navire titulaire de l'AEP senne de plage s'engage à embarquer une balise de géolocalisation si la demande lui est faite.