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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la senne tournante coulissante en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la senne tournante coulissante en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français)


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 1994
Art. 12


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 1994
Art. 10, Art. 11