Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la senne tournante coulissante en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la senne tournante coulissante en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français)
Conditions de délivrance de l'AEP. L'AEP doit mentionner la ou les catégories prévues à l'article 2 auxquelles le navire appartient. Tout navire titulaire de l'AEP senne tournante coulissante doit se conformer aux obligations relatives à la géolocalisation.