Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 28/02/2013 au 13/09/2014 (Arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la drague en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français)

Conditions de délivrance et de validité.
1. L'AEP doit mentionner la ou les catégories prévues à l'article 2 auxquelles le navire appartient.
2. Tout navire titulaire de l'AEP drague s'engage à embarquer une balise de géolocalisation si la demande lui en est faite.